Marisol Touraine a présenté jeudi 19 juin les grandes orientations de la nouvelle loi de santé publique 2014. Numéro d’appel médical unique, généralisation du tiers-payant, dossier médical partagé (DMP) et “class actions” font partie des principales mesures en cours d’élaboration.

Numéro d’appel médical à 3 chiffres

La nouvelle loi de santé publique prévoit la mise en place d’un numéro d’appel médical disponible 24h/24. Décliné dans chaque département, ce n° de téléphone à 3 chiffres vise à faciliter l’accès aux soins hors des heures d’ouverture des cabinets médicaux. Chacun pourra ainsi trouver un médecin de garde proche de son domicile un jour férié ou en pleine nuit. En attendant la mise en place de ce numéro d’appel unique, les professionnels de santé ont recours à des solutions de permanence téléphonique médicale 24h/24 comme Médifil.

Tiers-payant pour les consultations

Les patients ne devraient plus avancer les frais de consultation chez le généraliste d’ici à 2017. Malgré la crainte des syndicats de médecins, la Ministre de la santé a assuré que la gratuité des soins ne changerait “en rien (…) la liberté du mode d’exercice des médecins” et “la manière dont ils conçoivent leurs relations avec leurs patients”. Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) seront les premiers à bénéficier du tiers-payant à 100% dès 2015.

Dossier médical partagé (DMP)

Le dossier médical personnel devient dossier médical partagé (DMP). L’Assurance maladie se voit confier la maîtrise d’oeuvre de ce carnet de santé numérique lancé en 2004. En 2012, seulement 120 000 DMP étaient ouverts. Ils seraient 500 000 en 2014, ce qui est encore insuffisant. La Ministre souligne : “j’ai entendu la nécessité de faire [du DMP] un outil de coordination et de partage”.

Actions de groupe de patients

En cas de préjudice lié à un traitement médical, les patients lésés pourront s’unir pour intenter une action groupée en justice. “Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries”, a précisé la Ministre de la santé et des affaires sociales.

La question du financement de ces réformes du système de santé reste en suspend. Plus amples précisions sont attendues à la rentrée 2014, lors de la présentation en Conseil des ministres avant examen par l’Assemblée Nationale, début 2015.