Quelles sont les démarches à effectuer pour s’installer en médecin libéral ?
Vous prévoyez de vous installer en tant que médecin libéral ? Avec un peu d’information et beaucoup d’organisation, vous parviendrez avec succès à venir à bout des nombreuses démarches administratives. Voici un guide pratique détaillant étape par étape toutes les formalités à effectuer pour votre installation en libéral.
Etape 1 : choisir votre lieu d’installation
Où s’installer ? Dans votre lieu d’habitation ou dans une zone où l’accès au soin est complexe ? Avant de choisir votre futur lieu d’exercice, renseignez-vous. Des mesures ont été mises en place afin de développer l’offre de soin sur le territoire français. L’installation dans une zone dite « désert médical » bénéficie ainsi d’aides financières.
Par ailleurs, l’Agence régionale de santé de votre lieu d’installation (ARS) vous propose la PAPS, une Plate-forme d’Appui aux Professionnels de Santé. Vous y trouverez un guide pratique concernant les formalités administratives à remplir, mais aussi des informations sur l’exercice de votre métier dans la région concernée. L’Assurance Maladie peut également vous proposer une étude démographique du secteur désiré afin de faciliter la prise de décision de votre installation.
Etape 2 : l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins
Avant d’exercer votre métier, vous devez impérativement vous inscrire auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu d’exercice. Cette démarche vous permettra d’obtenir la carte de professionnel de santé, nécessaire à la pratique.
Les documents nécessaires à l’inscription au tableau de l’Ordre :
- le questionnaire rempli et signé en 2 exemplaires
- un CV de votre cursus universitaire
- 1 photo d’identité standard et récente
- l’original de votre Diplôme d’Etat et du Diplôme de Spécialité
- 1 photocopie de votre Carte d’identité ou de votre Passeport
- 1 extrait de casier judiciaire
Etape 3 : la DDASS
Vous devez ensuite effectuer les démarches auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Cette étape est nécessaire pour l’enregistrement de votre diplôme, pour votre inscription au fichier ADELI et par conséquent, pour l’attribution de votre n°ADELI.
Documents à fournir à la DDASS
- l’original du Diplôme d’Etat et du Diplôme de Spécialité
- une pièce d’identité
- l’attestation d’inscription à l’Ordre des médecins
Vous disposez d’un mois après votre installation pour effectuer ces formalités. Elles sont nécessaires à l’obtention des feuilles de soin et de la Carte Professionnelle de Santé (CPS).
Etape 4 : votre enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Après avoir effectué toutes vos déclarations, vous devez contacter l’Assurance Maladie afin d’enregistrer votre exercice libéral. Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne sur https://installation-medecin.ameli.fr
Documents à fournir à l’Assurance Maladie
- une copie du Diplôme d’Etat
- l’attestation d’inscription à l’Ordre des médecins
- la fiche ADELI datée de moins d’un mois
- le formulaire de demande de carte CPS
- un RIB professionnel
- l’autorisation du Conseil de l’Ordre (CSP/SEL)
- la carte vitale et l’attestation vitale
- une copie de votre pièce d’identité ainsi que de votre livret de famille
- une copie d’un justificatif de domicile ainsi qu’un RIB personnel
Etape 5 : l’immatriculation auprès de l’URSSAF
Contactez le service des travailleurs indépendants de l’URSSAF de votre lieu d’exercice dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité de santé en libéral. Cette démarche est indispensable pour l’immatriculation de votre cabinet médical et le recouvrement de vos cotisations sociales.
Etape 6 : votre caisse de retraite
Vous devez ensuite envoyer un courrier mentionnant la date de début de votre activité, accompagné d’une copie du diplôme d’Etat auprès de votre caisse de retraite. Cette formalité vous permet d’obtenir l’immatriculation pour le recouvrement de vos cotisations retraites (régime obligatoire et régime complémentaire).
Etape 7 : penser aux autres formalités
La pratique de la médecine libérale induit d’autres obligations n’ayant aucun lien direct avec l’enregistrement de votre exercice :
- la souscription d’une assurance responsabilité civile (obligatoire d’après l’article L. 1142-2 du code de la santé publique)
- l’inscription au centre des impôts
- l’adhésion à une union professionnelle
Et éventuellement :
- l’adhésion à un syndicat professionnel
- l’adhésion à une AGA
Quelle ville choisir pour s‘installer lorsqu’on est un jeune médecin ?
C’est une question importante que beaucoup de jeunes médecins qui décident de se lancer en libéral se posent. Le choix d’une ville au détriment d’une autre doit se faire sur la base
de critères prenant compte les attentes, le marché et d’autres aspects du métier.
Où ouvrir son cabinet médical ?
En France, il y existe de fortes disparités médical d’une région à un autre, d’un département à un autre, d’une zone urbaine à une autre. Certaines connaissent une sur-médicalisation, tandis que d’autres
sont de véritable déserts médicaux. Le premier critère qu’un jeune médecin libéral se doit d’étudier pour installer son cabinet est l’offre médicale (environnement sanitaire présent : nombre d’hôpitaux et de cliniques disponible,
samu, centres de soins etc.) En d’autres termes, un jeune médecin libéral doit étudier son marché, s’installer dans un désert médical ou bien une zone où l’offre de santé est restreinte serait plus intéressant en matière de volume de la patientèle.
d’autant plus que les zones souffrant d’une offre restreinte en matière de santé développent des aides spécifiques facilitant l’installation des jeunes médecins libéraux comme par exemple : local et logement gratuit pendant un an, ou bien l’exonération de s’acquitter de certaines taxes, pensez au Pacte territoire santé pour plus d’information suivez le lien en cliquant ici ! .
Ces critères professionnelles n’occultent pas pour autant votre bien-être personnel, le choix de la localisation de votre futur cabinet médical doit aussi être l’expression de votre équilbre personnel ; si vous êtes un adepte des grandes ville qui pour la majorité sont sur-médicalisé, l’astuce serait
d’ouvrir son cabinet dans l’une des communes limitrophes ( 30km), comme ça, vous serez à proximité d’une grande ville tout en étant dans une commune où l’offre médicale vous reste favorable.
Quelles sont les étapes à suivre avant l’ouverture de votre cabinet médical :
S’installer en libéral lorsqu’on est un jeune médecin n’est pas facile, beaucoup de paramètres sont à prendre en compte, néanmoins, des étapes communes à n’importe quelle spécialité sont à suivre pour une bonne installation.
1. Comme cela a été déjà décris en début d’article, il est nécessaire de prendre en compte les données professionnel relatives à l’offre médicale de la région, département et ville ciblés ainsi que vos critères personnels, essayez de trouver un bon équilibre entre les deux.
2. Quel somme d’argent aurais je besoin d’investir pour l’ouverture de mon cabinet ? il est nécessaire d’avoir un budget d’installation prévisionnel qui couvrira les frais inhérents comme par exemple : l’aménagement, les assurances, les frais de gestion de la patientèle comme l’appel à une permanence téléphonique etc.
3. Inscription auprès de cotre conseil de l’ordre
4. Déclaration auprès des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de votre département
5. Une fois votre inscription validé par l’ordre des médecin et que votre enregistrement auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de votre département est effectif, vous pouvez vous adressez à la CPAM de votre département d’installation
l’objectif de cette déclaration auprès de la CPAM est d’être référencé comme un professionnel de santé et de pouvoir avoir accès aux feuilles de soin, d’avoir votre carte de professionnel de santé et d’accéder à votre convention (secteur 1, secteur 2 etc)
6. Déclarer son début d’activité à l’URSSAF est une démarche à ne jamais oublié sous peine de sanction, c’est cette inscription qui vous permettra d’avoir votre numéro d’immatriculation pour le recouvrement de vos cotisations sociales
7. Déclarez vous auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, afin d’obtenir comme pour l’URSSAF un numéro d’immatriculation qui vous servira à recouvrir vos cotisations retraites.
Nouveaux médecins, quelle statut juridique pour votre exercice ?
Vous êtes jeunes médecins, et vous avez pris la décision de vous mettre en libéral, une question importante doit occuper une part de votre esprit : quel statut juridique allez vous privilégier pour l’exercice de votre activité ?
En médecine libéral une pléthore de choix s’offre à vous : une installation individuelle ou une installation en groupe.
1. L’installation individuelle :
l’installation individuelle offre l’avantage de la flexibilité au niveau des l’exercice de votre activité comme médecin libéral, elle vous procurera la liberté de définir vos horaires, jours d’ouverture, le mode de consultation ( avec rendez-vous ou pas)
etc. Pour une installation individuelle vous aurez le choix soit d’ouvrir votre cabinet médical et d’assumer vous même les charges liées à la gestion de votre activité ou bien la repirse de patientel d’un médecin partant à la retraite par exemple, cette dernière
offre l’avantage d’avoir la cabinet déjà équipé et une patientèle déjà accoutumée à venir au cabinet.
2. L’installation en groupe en association avec d’autres médecins :
l’installation groupée vous permettra de mettre de réduire vos coûts d’installation et de gestion de la patientèle. Le seul inconvénient d’une installation est groupée est de trouver des confères avec lesquels vous allez entretenir des bonnes relations.
l’exercice doit être formalisé par un contrat ou dans le cas d’une association, la création d’une société ou chaque ayant droit y verra ses droits et obligations mentionnés. ( soit avec la Création d’une SCI ou bien une SCM ou GIE pour le groupement des moyens ou bien une SCP ou une SEL pour le groupement d’exercice)
La création d’une société n’est pas une obligation légale, il est parfaitement possible de se lier avec ses confrères médecins par un contrat d’exercice libéral ou bien un contrat de d’exercice en commun.
Comment choisir une bonne mutuelle lorsqu’on est médecin libéral ?
Un médecin libéral comme n’importe quel professionnel indépendant à l’obligation de souscrire à une mutuelle individuelle. Mais peu de médecin savent que les cotisations versées à la mutuelle sont déductibles du revenu professionnel imposable.
Un point sur la réglementation :
Tout travailleur indépendant à le droit de déduire de son revenu professionnel imposable ses cotisations versées à une mutuelle individuelle. il pourra profiter d’un abattement au niveau de son revenu imposable.
la seul condition pour en bénéficier est que le travailleur indépendant soit à jour dans le versement de ses cotisations annuelles et avoir obligatoirement souscris à un contrat communément connu sous l’appellation de responsable.
Comment choisir sa mutuelle individuelle lorsqu’on est médecin ?
il existe sur le marché des mutuelles individuelles à destination des professionnels une pléthore d’offre et il convient d’être extrêmement attentif et vigilant lors de son choix. Il faut prêter une attention particulière au contrat et veiller à qu’il soit responsable sinon pas abattement ne s’appliquera pas.
Un autre point à regarder, c’est le volet prévoyance, il faut veiller à ce que dans son contrat que la partie prévoyance soit bien explicité, c’est sur cette base que les indemnités journalière en cas d’arrêt maladie vont être versées. Gardez à l’esprit que le choix de votre mutuelle individuelle sera seulement dicté par votre
seul besoin, prenez du temps pour choisir la bonne formule en veillant que votre contrat soit responsable.
Jeune Médecin : Quelques Astuces pour financer l’achat de votre premier véhicule professionnel?
Pour les jeunes médecins, surtout pour ceux qui sont installés dans des zones rurales, l’achat d’un véhicule de fonction est une nécessité. Un véhicule est indispensable et nécessite un investissement financier non négligeable. Quels solutions alors choisir ? le crédit-bail ou bien la location longue durée. En d’autres termes, Propriétaire ou bien locataire.
Première solution : Le crédit bail
Pendant une durée de 5 années, vous serez locataire de votre véhicule de fonction en échange d’une rente mensuelle versée à votre concessionnaire. Lorsque la fin de location arrive, vous aurez le choix de racheter le véhicule en complémentant le montant restant au prix convenu au départ. Le crédit-bail en passant par le crédit auto permet aussi au jeune médecin de devenir le propriétaire de son véhicule de fonction. Plusieurs banques et assurances offres des formules très intéressantes au niveau des taux, de la modularité du crédit, et les remboursements différés ou anticipés etc.
Deuxième solution : la location sur une longue durée
Si investir dans l’achat d’une voiture professionnel ne fait pas parti de vos priorités en raison de budget trop sériée, et bien la location longue durée est la solution la plus adaptée pour vous. La LDD sans option d’achat vous permettra de louer votre véhicule sur une durée modulable pouvant aller jusqu’a 60 mois. Intéressant non ! cette location se fait sur un loyer mensuel versé qui se présente comme un mentant forfaitaire fixe tout au long de la durée de la location du véhicule.
Avantages de chaque solution :
La Crédit-bail offre l’avantage d’un financement personnalisé plafonné à 18 300 euros toutes taxes comprises, les mensualités versées peuvent être déduites de vos frais généraux
La location longue durée offre l’avantage du service sur-mesure et de la souplesse, elle permet le remplacement du véhicule chaque 2 à 3 ans.
Nouveaux médecins, pourquoi choisir un standard téléphonique externalisé pour gérer vos rendez-vous ?
Faire le choix de passer par un standard téléphonique externalisé offre aux jeunes médecins divers avantages. La condition sine qua non est de choisir le bon prestataire, c’est à dire un prestataire qui vous offre une prestation de service complète couvrant l’ensemble de vos besoins : gestion des appels entrants, prise de rendez-vous, organisation de votre agenda etc. Mais le plus important, c’est que le prestataire mette à votre disposition des télé secrétaires compétentes et spécialisées dans le domaine médical.
Quel sont les avantages d’un standard téléphonique externalisé
Il est existe plusieurs avantages à passer par un standard téléphonique à distance :
- lA flexibilité : vous disposerez d’une grande souplesse dans la définition de vos horaires qui peuvent être étendu selon le prestataire 7 jours sur 7
- La certitude que tous les appels entrants seront traités
- Une gestion efficace de la patientèle
- Plus de contraintes liées au salariat
- Le gain de temps
- La réduction de vos coûts
Un effet direct sur votre façon de vous organiser
Passer par un standard téléphonique externalisé vous fera gagner une grande liberté dans votre organisation : horaires plus larges, moyen de frais de gestion, tout en optimisant votre offre de service entant que médecin :
- Mieux gérer vos appels entrants et sortants
- Mieux filtrer les appels
- Mieux prendre vos rendez-vous
- Mieux gérer votre agenda
Les avantages du standard téléphonique Medifil :
Expert depuis plus de 25 ans, Medifil est le partenaire privilégié des praticiens de la santé. Medifil propose un gamme complète de services autour de la permanence téléphonique ( standard 7 jours /7, agenda en ligne, Transmission des consignes, gestion de la patientèle, assistance et support personnalisés).
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Médecine libérale : tout savoir sur le conventionnement
Lorsqu’un professionnel de santé libéral s’installe, il peut choisir de signer la convention médicale établissant les relations entre les médecins et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Quels sont les avantages du conventionnement ? De quel régime dépendent les conventionnés pour leur couverture maladie ?
Qu’est-ce que le conventionnement ?
Les conventions nationales sont négociées entre les caisses nationales de Sécurité Sociale et les syndicats représentatifs des professions de santé libérales. Ce sont elles qui établissent les relations entre les 2 partis. Le conventionnement n’est pas obligatoire mais a un impact sur la pratique professionnelle et sur le remboursement des patients.
Quels sont les avantages du conventionnement ?
En adhérant à la Convention, tout professionnel de santé doit respecter un certain nombre d’engagements :
- aligner ses honoraires sur les tarifs conventionnels fixés
- respecter le libre choix du médecin par le patient
- employer les modalités d’échange d’information avec les organismes d’Assurance Maladie (feuilles de soin électroniques, imprimés réglementaires)
En contrepartie, l’Assurance Maladie s’engage à :
- rembourser les patients sur la base des tarifs conventionnels
- participer aux frais de protection sociale des médecins adhérents
- financer une formation professionnelle continue sous certaines conditions
De quel régime dépendent les praticiens conventionnés ?
Tout professionnel de santé libéral conventionné dépend pour sa couverture maladie et maternité du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux. Le PAM est lié au régime général. Les praticiens conventionnés bénéficient grâce à ce régime d’une prise en charge partielle des cotisations versées à l’URSSAF.
Le taux de cotisation des professions libérales de santé est de 9,81%. Les médecins conventionnés ont une prise en charge partielle par la Caisse de Sécurité Sociale de 9,70%.